Savoir pour les créateurs
Ce que tu dois savoirsur le plan juridique en tant que créateur.
Dès que tu travailles avec des marques, il est question de signalement publicitaire, d’impôts, de sécurité sociale et de droits sur tes contenus. Tu trouveras ici les points essentiels du droit allemand expliqués simplement, pour savoir quelles questions poser.
Bien signaler la publicité
Si tu reçois de l’argent, des produits ou une autre contrepartie pour une publication, tu dois la signaler comme publicité. Cette obligation découle du § 5a Abs. 4 de la loi allemande contre la concurrence déloyale (UWG), du § 6 Abs. 1 de la loi sur les services numériques (DDG) pour les contenus en ligne et du § 22 du traité inter-Länder sur les médias (MStV) pour les offres vidéo et de streaming. La mention doit être immédiatement visible, donc au début d’une publication ou d’une vidéo, et non cachée entre des hashtags.
Les termes allemands « Werbung » (publicité) ou « Anzeige » (annonce) ont fait leurs preuves, complétés par les outils de signalement des plateformes, comme la mention de partenariat rémunéré sur Instagram ou le marquage comme contenu publicitaire sur TikTok et Twitch. Selon le guide des autorités régionales des médias, des termes anglais comme « ad » ou « sponsored » ne suffisent pas de façon sûre pour un public allemand. En stream, la mention doit rester visible à l’écran tant que la publicité est diffusée.
La Cour fédérale de justice allemande (BGH) a jugé le 09/09/2021 (I ZR 90/20 et autres procédures) que les publications sans aucune contrepartie, par exemple sur des produits achetés soi-même, n’ont pas à être signalées comme publicité. Mais dès qu’une marque donne quelque chose pour la publication, même un produit gratuit, le signalement est obligatoire. Sans lui, tu t’exposes à des mises en demeure (Abmahnungen) et à des amendes.
Caisse sociale des artistes : qui paie quoi
Les entreprises qui confient régulièrement des missions à des artistes et auteurs indépendants versent la cotisation sociale des artistes (Künstlersozialabgabe) à la caisse sociale des artistes (Künstlersozialkasse). Dans de nombreux cas, cela concerne aussi les rémunérations versées aux créateurs. En 2026, la cotisation s’élève à 4,9 % de la rémunération. Elle est payée uniquement par le donneur d’ordre.
Pour toi, cela signifie : la cotisation sociale des artistes ne figure pas sur ta facture et ne peut pas être déduite de ta rémunération. Si un client te demande de la prendre en charge, parles-en avec nous.
Par ailleurs, les créateurs indépendants peuvent, sous certaines conditions, s’assurer eux-mêmes via la Künstlersozialkasse pour l’assurance maladie, dépendance et retraite. Tu paies alors environ la moitié des cotisations ; le reste est pris en charge par l’État fédéral et les entreprises redevables. La Künstlersozialkasse examine au cas par cas si ton activité est reconnue comme artistique ou journalistique et si tu atteins les seuils de revenus.
Activité commerciale et administration fiscale : les premières étapes
Si tu gagnes régulièrement de l’argent grâce à des collaborations, tu exerces en général une activité indépendante. En Allemagne, voici les premières étapes.
- 01
Déclarer une activité commerciale
Les créateurs sont le plus souvent considérés comme exerçant une activité commerciale (Gewerbe). La déclaration se fait auprès du service des activités commerciales (Gewerbeamt) de ta ville ou commune, souvent en ligne. Pour les personnes physiques, la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) prévoit un abattement de 24 500 € de bénéfice par an.
- 02
Enregistrement auprès du centre des impôts
Après la déclaration, tu remplis via ELSTER le questionnaire d’enregistrement fiscal destiné au centre des impôts (Finanzamt). Tu y choisis aussi si tu appliques le régime des petites entreprises.
- 03
Enregistrer tous tes revenus
Les produits que tu peux garder en contrepartie d’une publication peuvent aussi constituer des revenus imposables. Note donc chaque collaboration avec sa valeur et sa date.
Régime des petites entreprises selon le § 19 UStG
Avec le régime des petites entreprises (Kleinunternehmerregelung) de la loi allemande sur la TVA (UStG), tu factures sans TVA. Depuis le 01/01/2025, les seuils suivants s’appliquent au chiffre d’affaires total.
| Chiffre d’affaires de l’année précédente | 25 000 € maximum |
| Chiffre d’affaires de l’année en cours | 100 000 € maximum |
| Mention sur la facture | Renvoi à l’exonération de TVA des petites entreprises selon le § 19 UStG |
Si le seuil de 100 000 € est dépassé en cours d’année, le régime cesse de s’appliquer dès ce chiffre d’affaires. Fais-toi conseiller sur ce point par une conseillère ou un conseiller fiscal.
Comprendre les droits d’utilisation et le buy-out
En Allemagne, le droit d’auteur sur tes photos et vidéos reste toujours à toi. Une marque ne peut obtenir de toi que des droits d’utilisation, c’est-à-dire l’autorisation d’utiliser ton contenu sur certains canaux, pendant une certaine durée et sur un certain territoire. Si rien n’est précisé dans le contrat, la marque n’obtient, selon le § 31 Abs. 5 de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG), que les droits nécessaires à l’objet du contrat.
Un buy-out signifie que tu accordes, contre un forfait, des droits très étendus, souvent illimités dans le temps et pour tous les canaux, publicités comprises. Cela vaut nettement plus qu’une seule publication sur ta chaîne. Si une marque utilise ton contenu comme publicité payante, par exemple via les Partnership Ads de Meta ou les Spark Ads de TikTok, des suppléments de 20 à 50 % sur la rémunération sont courants selon une analyse d’Influee de mars 2026.
Les points à vérifier sur les droits d’utilisation
- Sur quels canaux la marque peut-elle montrer ton contenu : uniquement de façon organique sur ses profils ou aussi dans des publicités ?
- Combien de temps le droit est-il valable, et prend-il fin automatiquement ?
- La marque peut-elle couper, modifier ou combiner ton contenu avec ses propres éléments ?
- L’utilisation est-elle exclusive, ou peux-tu continuer à utiliser le contenu toi-même ?
- Chaque extension de l’utilisation est-elle rémunérée séparément ?
Pas de conseil juridique ni fiscal
Cette page donne un aperçu général et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal. Pour ta situation personnelle, adresse-toi à une avocate, un avocat, une conseillère ou un conseiller fiscal. En tant que créateur chez FNLY Agency, nous vérifions chaque contrat de collaboration que nous concluons pour toi, notamment le signalement et les droits d’utilisation.
Mise à jour :
FAQ
Questions fréquentes
Quand dois-je signaler une publication comme publicité ?
Chaque fois que tu reçois une contrepartie pour la publication, c’est-à-dire de l’argent, des produits ou d’autres avantages. Les bases légales sont le § 5a Abs. 4 UWG, le § 6 Abs. 1 DDG et le § 22 MStV. Selon l’arrêt du BGH du 09/09/2021 (I ZR 90/20), les publications sur des produits achetés toi-même, sans contrepartie, n’ont pas à être signalées.
Comment signaler correctement une publicité ?
Avec le mot « Werbung » ou « Anzeige » dès le début de la publication, en plus de l’outil de signalement de la plateforme. En livestream, la mention doit rester visible tant que la publicité est diffusée. Des termes anglais comme « ad » ne suffisent pas de façon sûre pour un public allemand.
Dois-je payer la cotisation sociale des artistes en tant que créateur ?
Non. La cotisation sociale des artistes (Künstlersozialabgabe), de 4,9 % en 2026, est versée par le donneur d’ordre directement à la Künstlersozialkasse. Elle ne figure pas sur ta facture et ne peut pas être déduite de ta rémunération.
Puis-je m’assurer via la Künstlersozialkasse en tant que créateur ?
Oui, sous certaines conditions. La Künstlersozialkasse examine au cas par cas si ton activité est considérée comme artistique ou journalistique et si tu remplis les conditions de revenus. Si tu es admis, tu paies environ la moitié des cotisations à l’assurance maladie, dépendance et retraite.
Dois-je déclarer une activité commerciale en tant qu’influenceur ?
En Allemagne, si tu perçois régulièrement des revenus de collaborations dans un but lucratif, tu es en général considéré comme exerçant une activité commerciale et tu dois la déclarer (Gewerbeanmeldung). Suit ensuite l’enregistrement fiscal auprès du Finanzamt via ELSTER. En cas de doute, un conseil fiscal permet de trancher.
Quels seuils de chiffre d’affaires s’appliquent au régime des petites entreprises ?
Depuis le 01/01/2025, le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 25 000 € l’année précédente et 100 000 € l’année en cours. En tant que petite entreprise au sens du § 19 UStG, tu factures sans TVA, avec une mention de l’exonération.
Qu’est-ce qu’un buy-out dans les collaborations d’influence ?
Un buy-out est une cession étendue de droits d’utilisation contre un forfait, souvent illimitée dans le temps et pour tous les canaux, publicités comprises. Comme la marque peut ainsi utiliser ton contenu bien plus longtemps et plus largement, la rémunération doit être plus élevée en conséquence.
Est-ce que je perds mon droit d’auteur si j’accorde des droits à une marque ?
Non. En Allemagne, le droit d’auteur reste toujours à toi. La marque n’obtient que des droits d’utilisation, dans la mesure fixée par le contrat. Si cette mesure n’est pas précisée, elle n’obtient, selon le § 31 Abs. 5 UrhG, que les droits nécessaires à l’objet du contrat.
Savoir créateurs
Tu préfères que quelqu’un vérifie ?
Chez FNLY Agency, nous vérifions chaque contrat de collaboration (signalement, droits d’utilisation, conditions équitables) avant que tu signes.