Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats portant sur des prestations de marketing d’influence conclus entre FNLY Social UG (haftungsbeschränkt), Am Kraftwerk 23, 34582 Borken (Hessen), Allemagne, agissant sous la marque FNLY Agency (ci-après « l’Agence »), et ses clients.

Les prestations de l’Agence s’adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. L’Agence ne conclut pas de contrats avec des consommateurs.

Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne s’appliquent que si l’Agence les accepte expressément sous forme textuelle. Cela vaut également si l’Agence fournit des prestations en ayant connaissance de telles conditions.

Les offres de l’Agence sont sans engagement, sauf si elles sont expressément qualifiées de fermes. Une offre précise les prestations prévues, les créateurs envisagés, la période, l’étendue des droits d’utilisation et la rémunération.

Le contrat est conclu lorsque le client accepte une offre sous forme textuelle ou lorsque l’Agence confirme une commande du client sous forme textuelle. Le contenu du contrat est déterminé par l’offre acceptée ou la confirmation de commande et par les présentes conditions.

L’Agence met en relation le client avec des créateurs et accompagne les collaborations, conçoit les campagnes et en assure la réalisation. L’étendue exacte des prestations résulte de l’offre ou de la confirmation de commande.

Les créateurs conçoivent leurs contenus de manière autonome et dans leur propre style. Ils ne sont pas des auxiliaires d’exécution (Erfüllungsgehilfen) de l’Agence, sauf convention expresse contraire.

L’Agence est tenue de fournir les prestations convenues, et non d’atteindre un résultat économique déterminé. L’Agence ne garantit ni portée, ni vues, ni interactions, ni clics, ni ventes. Les indications relatives aux abonnés et à la portée reposent sur les données des plateformes au moment de l’offre.

• Sélection de créateurs adaptés, y compris la vérification des abonnés et interactions achetés
• Conception et brief
• Négociation et conclusion des accords avec les créateurs
• Coordination de l’envoi des produits, des validations et de la publication
• Rapport à l’issue de la campagne, si convenu

Le client met à la disposition de l’Agence, en temps utile, toutes les informations, tous les supports et tous les produits nécessaires à l’exécution. Il s’agit notamment d’un brief précisant les objectifs, les messages clés et les consignes, des produits convenus en quantité suffisante ainsi que des logos et autres éléments de marque.

Le client est responsable de l’exactitude de ses informations produit et de ses allégations publicitaires et s’assure que les supports qu’il fournit sont libres de droits de tiers ou qu’il dispose des droits nécessaires.

Le client donne ses validations dans les délais indiqués dans l’offre et, sauf convention contraire, dans un délai de trois jours ouvrés. Si la collaboration du client prend du retard, les échéances sont décalées en conséquence. Le travail supplémentaire qui en résulte peut être facturé séparément.

Lorsque cela est convenu, l’Agence soumet au client, avant publication, les concepts et les contenus des créateurs pour validation. Une boucle de corrections par contenu est incluse dans le prix, sauf disposition contraire de l’offre.

Les corrections portent sur des erreurs factuelles et des écarts par rapport au brief. Les demandes de modification qui vont au-delà du brief ainsi que les boucles de corrections supplémentaires font l’objet d’une rémunération distincte. Le style créatif propre au créateur ne constitue pas un motif de correction.

Si le client ne se prononce pas dans le délai de validation, le contenu est réputé validé, à condition que l’Agence ait signalé cette conséquence lors de la soumission.

Tous les contenus créés dans le cadre d’une commande sont signalés comme publicité conformément aux exigences légales, notamment le § 5a Abs. 4 de la loi allemande contre la concurrence déloyale (UWG), le § 6 Abs. 1 de la loi sur les services numériques (DDG) et le § 22 du traité inter-Länder sur les médias (MStV).

Le client n’exige ni publicité dissimulée ni signalement inférieur aux exigences légales. L’Agence et les créateurs sont en droit de refuser des consignes contraires aux obligations de signalement ou à toute autre disposition légale.

La rémunération se compose des cachets des créateurs et des frais d’agence. Les frais d’agence s’élèvent à 20 % des cachets des créateurs, avec un minimum de 500 € par campagne. Les autres prestations, comme l’accompagnement continu ou les suppléments pour des droits d’utilisation étendus ou une exclusivité, sont facturées selon l’offre.

Tous les prix s’entendent hors taxes, majorés de la TVA légale. Les frais de produits, d’expédition, de déplacement ou de prestations de tiers sont facturés séparément s’ils ne sont pas inclus dans l’offre.

Si la rémunération est soumise à la cotisation sociale des artistes (Künstlersozialabgabe), celle-ci est à la charge du client.

Sauf convention contraire, l’Agence facture 50 % de la rémunération à la passation de la commande et le solde après la publication des contenus. En cas d’accompagnement continu, la facturation est mensuelle et payable d’avance.

Les factures sont payables sans déduction dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture. L’Agence est en droit de ne commencer la réalisation qu’après réception du premier paiement.

En cas de retard de paiement du client, les dispositions légales s’appliquent. Le client ne peut opérer de compensation qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée.

Le client n’obtient des droits d’utilisation sur les contenus des créateurs que dans la mesure définie dans l’offre ou la confirmation de commande quant aux canaux, à la durée, au territoire et au mode d’utilisation. Sans convention expresse, le client peut partager les contenus publiés sur les canaux du créateur et y renvoyer par un lien, mais pas les publier dans ses propres publicités ni sur ses propres canaux.

Une extension des droits d’utilisation, notamment pour des publicités payantes, est possible moyennant un supplément et nécessite un accord sous forme textuelle. Les droits ne sont transférés au client qu’après le paiement intégral de la rémunération.

Le client ne peut utiliser les droits de la personnalité des créateurs, notamment leur nom, leur image et leur voix, que dans le cadre convenu.

Les créateurs ne sont pas tenus de renoncer à des collaborations avec d’autres entreprises pendant ou après une campagne. Une exclusivité, par exemple la renonciation à faire la promotion de concurrents pendant une période donnée, ne s’applique que si elle est expressément convenue et rémunérée dans l’offre ou la confirmation de commande.

Si le client annule une commande après la conclusion du contrat, l’Agence peut exiger une indemnité forfaitaire. Celle-ci dépend de la date d’annulation par rapport à la première date de publication convenue et est calculée sur la base de la rémunération totale convenue.

• jusqu’à 30 jours avant la première date de publication : 25 %
• de 29 à 14 jours avant la première date de publication : 50 %
• moins de 14 jours avant la première date de publication ou après le début de la production par les créateurs : 100 %
• Les frais déjà engagés pour les produits, l’expédition et les prestations de tiers doivent être remboursés dans tous les cas.
• Le client conserve la possibilité de prouver que l’Agence n’a subi aucun préjudice ou un préjudice nettement inférieur.

Si un créateur fait défaut pour des raisons dont l’Agence n’est pas responsable, par exemple pour cause de maladie, de blocage d’un compte ou de fin de la collaboration, l’Agence propose au client un créateur de remplacement équivalent. Est équivalent un créateur ayant une audience, une plateforme et une portée comparables.

Si le client refuse le remplacement pour des motifs compréhensibles ou si aucun remplacement équivalent n’est disponible, l’Agence rembourse la part de la rémunération afférente à ce créateur, dans la mesure où elle n’a pas déjà été consommée par des prestations fournies. Des prétentions plus étendues n’existent que dans les conditions du § 13.

L’Agence est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, dans le cadre d’une garantie donnée et en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

En cas de négligence légère, l’Agence n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire d’une obligation dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.

L’Agence n’est pas responsable des contenus et allégations que le client a imposés ou validés, notamment de la licéité des informations produit et des allégations publicitaires. Le client garantit l’Agence contre toute réclamation de tiers résultant de telles consignes.

Les deux parties traitent de manière confidentielle toutes les informations non publiques reçues dans le cadre de la collaboration. Il s’agit notamment des conditions tarifaires, des plannings de campagne, des nouveautés produits et des indicateurs.

Cette obligation subsiste après la fin du contrat. Elle ne s’applique pas aux informations publiquement connues ou dont la divulgation est imposée par la loi.

L’Agence traite les données personnelles conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données. Les détails figurent dans la politique de confidentialité de ce site. Lorsque l’Agence traite des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent un contrat de sous-traitance (Auftragsverarbeitungsvertrag).

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est celui du siège de l’Agence, dans la mesure où le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public.

Les modifications et compléments du contrat requièrent la forme textuelle. Cela vaut également pour toute modification de la présente clause.

Si une disposition des présentes conditions est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la règle légale.